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Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 10 septembre 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent la fourniture, par Tevini Boucher, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial BT CAPITAL, 82 rue Antoine Charial, 69003 Lyon, SIREN 924 550 981 (ci-après « TVNI »), d'un accès à l'application TVNI et aux services associés, à toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») qui y souscrit.

Elles sont portées à la connaissance du Client avant la conclusion du contrat, et leur acceptation est une condition de la souscription. Elles prévalent sur tout autre document.

2. Description du service

TVNI met à disposition du Client :

• un accès à l'application TVNI, permettant de configurer un ou plusieurs « traders IA » , instrument, horaires de séance, risque par trade, bornes de séance, paliers de gestion de position ;
• un module logiciel s'installant dans la plateforme NinjaTrader® du Client, qui transmet à TVNI le flux d'ordres observé et exécute les décisions rendues ;
• l'historique complet des décisions rendues, y compris les refus de prendre position, ainsi que les événements remontés par le module, consultables et téléchargeables par le Client ;
• une messagerie intégrée à l'application, permettant de joindre l'équipe à tout moment ;
• des notifications facultatives par Telegram, que le Client active et désactive lui-même ;
• un assistant joignable, qui accompagne le Client à la prise en main puis dans la durée.

Le service est un outil d'exécution paramétré par le Client. Il ne constitue ni un conseil en investissement, ni une recommandation personnalisée, ni une gestion pour compte de tiers. TVNI ne détient jamais les fonds du Client, qui demeurent chez son courtier.

2.1 Ce que le Client fournit

Le service fonctionne selon un modèle dit « apportez vos propres accès ». Restent à la charge du Client, en sus du prix payé à TVNI :

• une licence NinjaTrader® (la licence gratuite suffit) et, uniquement si le Client configure son trader pour lire le carnet d'ordres prix par prix, le module payant Order Flow+ ;
• un abonnement aux données de marché à terme temps réel ;
• une clé d'accès auprès du fournisseur du modèle de langage, souscrite à son nom ;
• une machine allumée pendant les séances de trading (poste local ou serveur distant).

Le coût de ces éléments est facturé au Client par ces tiers, directement et sans marge de TVNI. Il est estimé entre 32 et 111 € par mois selon la configuration retenue, les deux éléments optionnels ci-dessus (module Order Flow+, serveur distant) ne concernant pas tous les Clients ; cette estimation est indicative et n'engage pas TVNI, les tarifs des tiers pouvant évoluer.

NinjaTrader® est aujourd'hui la seule plateforme prise en charge. Le service ne fonctionne pas avec une autre plateforme d'exécution.

2.2 Licence d'utilisation

Pendant toute la durée de l'abonnement, TVNI concède au Client un droit d'utiliser l'application et le module logiciel, à titre personnel, non exclusif, non transférable et non cessible, pour ses propres besoins. Cette licence ne transfère aucun droit de propriété : le logiciel demeure la propriété de TVNI.

Le Client s'interdit, sauf accord écrit préalable :

• de reproduire, distribuer, revendre, louer ou mettre à disposition d'un tiers le module logiciel ou l'accès à l'application, à titre gratuit ou onéreux ;
• de le décompiler, désassembler ou pratiquer toute ingénierie inverse, hors les cas où la loi l'autorise impérativement (article L122-6-1 du code de la propriété intellectuelle) ;
• de le modifier, de l'adapter, ou d'en extraire tout ou partie pour l'intégrer à un autre produit ;
• de l'utiliser pour exécuter des ordres pour le compte d'un tiers, ni de proposer à des tiers un service reposant sur lui.

La licence prend fin de plein droit avec l'abonnement. Le Client cesse alors d'utiliser le module logiciel et le retire de sa plateforme.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros et s'entendent, dans les conditions de l'article 3.1, toutes taxes comprises : le montant affiché est celui effectivement prélevé, sans majoration ajoutée au moment du paiement.

L'abonnement est sans engagement de durée : le Client peut y mettre fin à tout moment, la résiliation prenant effet au terme de la période mensuelle en cours.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription. TVNI se réserve le droit de modifier ses tarifs pour l'avenir ; toute modification est sans effet sur les contrats en cours jusqu'à leur échéance.

TVNI peut accorder ponctuellement une remise, un code promotionnel ou un trader supplémentaire à titre gracieux. Un tel geste est toujours révocable pour l'avenir, ne crée aucun droit acquis et n'emporte aucune modification des présentes conditions.

3.1 Taxes

TVNI relève à ce jour de la franchise en base de TVA (article 293 B du code général des impôts) : les montants affichés sont donc encaissés sans TVA, et le prix affiché est le prix payé.

Si TVNI vient à être assujetti à la TVA ou à toute autre taxe applicable, les prix des présentes s'entendent alors hors taxes, et la taxe légalement exigible s'y ajoute. TVNI en informe le Client par courrier électronique au moins un mois avant la première échéance concernée ; le Client qui n'accepte pas ce changement peut résilier sans frais avant cette échéance, dans les conditions de l'article 6.

4. Compte, souscription et paiement

La création d'un compte sur l'application est libre et gratuite, et ne vaut pas souscription : un compte sans abonnement donne accès aux écrans de présentation et à la messagerie, mais à aucun trader IA.

La souscription s'effectue en ligne. Le paiement est traité par Stripe Payments Europe, Ltd. ; les données bancaires du Client ne transitent jamais par les serveurs de TVNI et ne sont jamais conservées par TVNI.

Toute nouvelle souscription ouvre une période d'essai de quatorze (14) jours, accordée sans condition et sans code promotionnel. Un moyen de paiement valide est enregistré à la souscription ; aucune somme n'est prélevée pendant l'essai. Le Client est informé par courrier électronique trois (3) jours avant le premier prélèvement, avec sa date et son montant. S'il résilie avant le terme de l'essai, aucune somme ne lui est prélevée.

L'essai est accordé une seule fois par personne. Une nouvelle souscription par un Client en ayant déjà bénéficié est prélevée dès son premier jour.

L'abonnement est ensuite prélevé mensuellement, la première échéance au terme de l'essai. Les traders supplémentaires, s'il en est ajouté, sont facturés mensuellement et à terme échu ; leur ajout comme leur retrait prennent effet immédiatement, avec ajustement du montant au prorata.

Le contrat est formé à la souscription, c'est-à-dire lors de l'enregistrement du moyen de paiement et de l'acceptation des présentes, et non lors du premier encaissement, qui intervient au terme de l'essai. L'accès aux fonctionnalités souscrites est ouvert dès la souscription.

4.1 Sécurité du compte

Le Client est responsable de la confidentialité de son mot de passe et de la clé de trader qu'il installe dans son module NinjaTrader®. Cette clé commande l'exécution d'ordres : elle ne doit être communiquée à personne. Le Client informe TVNI sans délai de toute utilisation non autorisée de son compte.

4.2 Usage acceptable

Dans l'usage du service, le Client s'engage à :

• ne pas partager ni céder sa clé de trader, ni ses identifiants de connexion ;
• ne pas se servir du service, ni de la messagerie intégrée, à des fins illicites, frauduleuses, ou de nature à nuire à TVNI, à ses équipes ou à ses autres Clients ;
• ne formuler auprès de tiers aucune promesse de gain, de performance ou de taux de réussite en se réclamant de TVNI ;
• ne pas tenter de contourner les limites techniques du service, ni d'en perturber le fonctionnement.

5. Droit de rétractation

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée par courrier électronique à contact@tvni.ai ou par voie postale à Tevini Boucher, BT CAPITAL, 82 rue Antoine Charial, 69003 Lyon. Il peut utiliser le formulaire type figurant en annexe des présentes.

5.1 Exécution immédiate de l'abonnement

L'abonnement est un service dont l'exécution commence à la demande du Client, avant l'expiration du délai de rétractation. Conformément à l'article L221-25 du code de la consommation, le Client doit y consentir expressément et reconnaître qu'en cas de rétractation, il devra le montant correspondant au service déjà fourni. Ce consentement est recueilli au moment du paiement, par une case à cocher distincte, et il est horodaté et conservé.

Il en résulte, si le Client se rétracte dans le délai :

• le Client est remboursé au prorata des jours non consommés de la période mensuelle payée ; les jours déjà écoulés restent dus ;
• à titre d'exemple, une rétractation le cinquième jour d'un mois de trente jours réglé 299 € donne lieu à un remboursement de 260,42 €.

Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la notification de la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription.

5.2 Annexe, formulaire type de rétractation

6. Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, et se reconduit tacitement de mois en mois. Il n'emporte aucun engagement de durée.

6.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier à tout moment, sans motif, sans préavis et sans frais. La résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours, déjà réglée, qui reste due ; aucune échéance ultérieure n'est prélevée.

La résiliation s'effectue en ligne, depuis l'espace du Client, conformément à l'article L215-1-1 du code de la consommation. Elle peut également être demandée par courrier électronique à contact@tvni.ai.

Les abonnements aux traders supplémentaires peuvent être résiliés séparément, à tout moment depuis l'application, avec effet immédiat et ajustement au prorata. Ils prennent automatiquement fin lorsque l'abonnement de base prend fin.

6.2 Résiliation par TVNI

TVNI peut résilier l'abonnement en cas de manquement du Client à ses obligations, notamment aux articles 2.2 (licence) et 4.2 (usage acceptable). La résiliation est précédée d'une mise en demeure adressée par courrier électronique, restée sans effet pendant quinze jours.

En cas de manquement grave, usage frauduleux ou illicite, mise à disposition de l'accès à des tiers, atteinte à la sécurité du service, promesses de gain faites à des tiers au nom de TVNI, l'accès peut être suspendu immédiatement, le Client en étant informé et invité à présenter ses observations. Les sommes correspondant à la période non consommée lui sont alors remboursées, sans préjudice de la réparation du dommage subi par TVNI.

TVNI peut également mettre fin au service, pour l'ensemble de ses Clients, moyennant un préavis de deux mois ; les périodes payées et non consommées sont remboursées au prorata.

7. Défaut de paiement

En cas d'échec de prélèvement, l'accès au service est suspendu et des relances sont adressées au Client. À défaut de régularisation à l'issue de la procédure de relance, le compte est désactivé. L'historique du Client est conservé selon les durées indiquées dans la politique de confidentialité.

8. Disponibilité et maintenance

TVNI met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans y être tenu par une obligation de résultat. Le service peut être interrompu pour maintenance, ou du fait d'un tiers dont TVNI dépend, plateforme d'exécution, fournisseur de données de marché, fournisseur du modèle de langage, prestataire de paiement, hébergeur, opérateur réseau.

Les notifications par Telegram sont fournies en complément et ne constituent jamais une condition du service : leur non-réception, quelle qu'en soit la cause, ne dispense pas le Client de surveiller son compte de courtage.

8.1 Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. TVNI en informe le Client sans délai. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente jours, chacune des parties peut résilier sans indemnité, les sommes correspondant à la période non exécutée étant remboursées au prorata.

9. Responsabilité

Le Client définit lui-même ses paramètres, instrument, horaires, risque par trade, bornes de séance, et conserve à tout moment la faculté d'arrêter un trader. Il demeure seul responsable de ses décisions de trading et de leurs résultats, gains comme pertes.

TVNI ne garantit aucun résultat, aucune performance et aucun taux de réussite, et n'en communique aucun. La responsabilité de TVNI ne saurait être engagée à raison des pertes de trading subies par le Client.

En tout état de cause, et hors des cas où la loi l'exclut, faute lourde, dol, dommage corporel , la responsabilité de TVNI est limitée aux sommes effectivement versées par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur.

10. Publication de décisions sur le site

TVNI publie sur son site vitrine des décisions réellement rendues par ses traders IA. Cette publication n'a lieu que si le Client l'a expressément autorisée, trader par trader, depuis son espace ; l'autorisation se retire à tout moment et le retrait prend effet sans délai pour l'avenir.

Ce qui est publié se limite au sens de la position, à ses niveaux, au raisonnement rendu et à l'issue exprimée en ticks, après un délai d'au moins quinze minutes. Ni l'identité du Client, ni son compte de courtage, ni la taille de sa position, ni aucun montant en devise ne sont publiés, et rien ne permet de rattacher une décision à une personne.

11. Programme de recommandation

Le Client peut recommander TVNI au moyen du code personnel figurant dans son espace. Le programme est facultatif, gratuit, et sans effet sur les conditions de son propre abonnement.

11.1 Ce qui ouvre droit à commission

Une commission est due lorsqu'une personne souscrit après avoir été rattachée au code du Client, et qu'elle règle effectivement une échéance. Le rattachement se fait à la première touche : c'est le premier code présenté qui compte, et il n'est pas remplacé par un code présenté ensuite. Il ne s'applique pas lorsque la personne est venue par un canal de prospection de TVNI lui-même.

Aucune commission n'est due tant que le délai de rétractation de la personne recommandée n'est pas expiré. Une échéance remboursée, contestée ou impayée n'ouvre droit à aucune commission, et une commission déjà portée au solde est reprise si l'échéance qui la fondait est annulée.

11.2 Montant, récurrence et niveaux

Elle est due à deux niveaux de la chaîne de recommandation : au Client qui a directement recommandé la personne (niveau 1), et à celui qui avait lui-même recommandé ce Client (niveau 2). Aucun autre niveau n'ouvre droit à commission.

Les montants sont ceux du barème affiché dans l'espace du Client, dans sa version en vigueur au jour de l'échéance concernée. TVNI peut modifier ce barème pour l'avenir, sans effet sur les commissions déjà acquises ; le Client en est informé dans son espace.

La rémunération ne dépend d'aucun recrutement : elle est calculée exclusivement sur les échéances effectivement réglées par des Clients pour un service effectivement fourni. Aucune somme n'est due à raison du seul fait d'inscrire une personne, aucun droit d'entrée n'est demandé, et le programme n'impose ni volume, ni objectif, ni achat préalable.

11.3 Solde, retrait et fiscalité

Les commissions s'accumulent dans un solde qui n'expire pas. Deux modes de retrait sont ouverts :

• une réduction sur la prochaine facture, sans condition de statut, dans la limite du montant de cette facture ; l'excédent demeure au solde ;
• un virement, qui suppose que le bénéficiaire émette une facture et dispose donc du statut permettant de facturer.

Le versement n'est jamais automatique : il fait l'objet d'une demande du bénéficiaire, puis d'une validation par TVNI. Il appartient au bénéficiaire de déclarer ces sommes auprès des administrations dont il relève.

11.4 Ce que le programme n'est pas

Recommander n'est pas un mandat. Le Client n'agit ni au nom ni pour le compte de TVNI, ne le représente pas, et ne peut formuler aucune promesse de gain, de performance ou de taux de réussite. Toute recommandation faite en méconnaissance de cette règle peut entraîner le retrait du bénéfice du programme, et, si le manquement le justifie, la résiliation dans les conditions de l'article 6.2.

TVNI peut mettre fin au programme pour l'avenir, moyennant un préavis d'un mois porté à la connaissance des Clients dans leur espace. Les commissions déjà acquises restent dues et demeurent retirables.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

13. Fin du contrat et restitution des données

Jusqu'à la fin du contrat, le Client peut télécharger lui-même, depuis son espace et à tout moment, l'historique de ses décisions et de ses trades, dans un format exploitable. TVNI recommande de le faire avant la résiliation.

Après la fin du contrat, le Client dispose de trente jours pour demander la restitution de cet historique par courrier électronique ; TVNI le lui transmet dans le même format, sans frais. Au-delà, les données sont conservées puis supprimées selon les durées indiquées dans la politique de confidentialité, sous réserve des obligations légales de conservation.

La clé de trader cesse de fonctionner à la fin du contrat, et le module logiciel doit être retiré de la plateforme du Client (article 2.2).

14. Modification des présentes conditions

TVNI peut modifier les présentes conditions pour l'avenir. Le Client en est informé par courrier électronique au moins un mois avant leur entrée en vigueur, et peut résilier sans frais s'il ne les accepte pas. La version applicable à un contrat est celle acceptée lors de la souscription, dont la date et le contenu exact sont conservés par TVNI.

15. Cession du contrat

TVNI peut céder le présent contrat, notamment dans le cadre d'un apport de son activité à une société qu'il constituerait, d'une fusion ou d'une cession de fonds. Le Client en est informé par courrier électronique au moins un mois avant la date de la cession et peut, s'il ne l'accepte pas, résilier sans frais avant cette date. Le Client, lui, ne peut céder son contrat sans l'accord écrit préalable de TVNI.

16. Sous-traitance

TVNI peut recourir à des prestataires pour l'exécution du service, hébergement, paiement, acheminement des courriers électroniques, modèle de langage. La liste en vigueur figure dans la politique de confidentialité. TVNI demeure responsable envers le Client de l'exécution du service.

17. Preuve

Les parties conviennent que les enregistrements conservés par TVNI, journaux de connexion, horodatages, contenu des décisions rendues, acceptation des présentes et son empreinte, échanges de la messagerie, font foi entre elles de la réalité des opérations effectuées, jusqu'à preuve contraire. Le Client peut à tout moment en demander communication.

18. Divisibilité

Si une stipulation des présentes est déclarée nulle ou réputée non écrite, elle est réputée détachable et les autres stipulations demeurent applicables.

19. Médiation, droit applicable et litiges

En cas de difficulté, le Client s'adresse d'abord à TVNI, à contact@tvni.ai, qui s'engage à répondre sous quinze jours.

À défaut de solution, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné dans les mentions légales, conformément à l'article L612-1 du code de la consommation. La saisine du médiateur est un préalable facultatif et ne prive le Client d'aucun recours juridictionnel.

Les présentes sont soumises au droit français. Les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles impératives protectrices du consommateur.